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Omar Shaban Ismail · Al-Monitor · 2013
Omar Shaban présente le Fonds d’investissement palestinien comme un fonds souverain créé en 2003 pour protéger les actifs de l’Autorité palestinienne et renforcer la transparence, tout en reconnaissant qu’il a soutenu le Trésor, dynamisé l’économie et créé des milliers d’emplois. Il souligne qu’en 2011, le fonds valait 888 millions de dollars, a réalisé environ 33 millions de dollars de bénéfices nets et a versé plus de 653 millions de dollars au Trésor entre 2003 et 2011. Son argument principal est que, malgré ces résultats, le fonds doit être réformé en raison de la concentration des fonctions entre les mains de Mohammad Mustafa, du flou sur son statut juridique et les nominations, des conflits d’intérêts et d’investissements pouvant encourager les monopoles et une concurrence déloyale, notamment dans la construction et le logement haut de gamme.
Omar Shaban, mai 2013 : Le Fonds d’investissement palestinien a obtenu des résultats, mais doit être réformé sur la gouvernance et les conflits d’intérêts.
Le Fonds d’investissement palestinien tient lieu de fonds souverain de l’Autorité palestinienne, puisqu’il gère ses investissements à l’intérieur de la Palestine et à l’étranger. Le Fonds a été créé en 2003 dans le cadre des demandes de la communauté internationale adressées au président Arafat visant à renforcer la transparence et à dévoiler les biens et investissements de l’Autorité, ce qui fut interprété à l’époque comme une tentative des pays donateurs de réduire les prérogatives du président Arafat, de limiter sa supervision des deniers publics et de restreindre sa liberté d’allouer des crédits financiers en dehors du cadre budgétaire. Des accusations ont alors été portées contre le défunt président Arafat, selon lesquelles il gérait des investissements non enregistrés pour financer l’action militaire et consacrait une partie de l’aide des pays donateurs aux camps de réfugiés de la diaspora, notamment au Liban. Les exigences de la communauté occidentale comprenaient alors aussi la création du poste de Premier ministre et la nomination d’un ministre des Finances spécialisé pour gérer les finances publiques. Le Dr Salam Fayyad occupa ce poste, devenant ainsi le premier ministre des Finances de l’Autorité palestinienne issu de l’extérieur de l’école de l’Organisation de libération de la Palestine.
Le Fonds d’investissement palestinien a été créé par décret présidentiel, lequel stipulait qu’il serait placé sous la supervision du ministère des Finances. Ainsi, M. Salam Fayyad, en sa qualité de ministre des Finances, prit la présidence du Fonds, et M. Khaled Islam, conseiller économique du président Arafat, fut nommé directeur général du Fonds. Tous les biens et actifs de l’Autorité palestinienne à l’intérieur et à l’extérieur furent placés sous la supervision du Fonds ; à titre d’exemple, la participation de l’Autorité palestinienne dans le réseau de téléphonie mobile en Tunisie et en Algérie, les terres gouvernementales dans la bande de Gaza dont Israël s’est retiré en 2005 (terres des colonies), ainsi que les participations de l’Autorité palestinienne dans les secteurs des télécommunications et de l’électricité, et d’autres biens immobiliers et mobiliers. Peu après le décès du président Arafat en novembre 2004, Khaled Islam abandonna la direction du Fonds, et le ministre des Finances Salam Fayyad devint président du Fonds et son directeur pour une période très limitée. Avec la victoire du Hamas aux élections de janvier 2006 et la formation de son premier gouvernement, un bras de fer s’engagea entre l’institution gouvernementale formée par le Hamas et l’institution de la présidence contrôlée par le mouvement Fatah et les factions de l’Organisation de libération de la Palestine, sur fond de désaccord concernant l’appartenance de certaines institutions de l’Autorité palestinienne : relevaient-elles du gouvernement, ce qui signifiait leur contrôle par le gouvernement du Hamas, ou de la présidence, ce qui les maintenait à l’écart de celui-ci ? Dans le cadre des mesures d’urgence annoncées par le président Mahmoud Abbas en réponse à la prise de contrôle du pouvoir dans la bande de Gaza par le Hamas, la responsabilité du Fonds d’investissement fut transférée du ministère des Finances / gouvernement au bureau du président Mahmoud Abbas. Le Dr Mohammad Mustafa, conseiller économique du président Mahmoud Abbas, assuma alors le poste de directeur général du Fonds, puis plus tard celui de président du conseil d’administration.
## Résultats des activités du Fonds
Il ne fait aucun doute que la création du Fonds d’investissement palestinien a constitué un réceptacle pour les actifs et les biens du peuple palestinien, en les préservant de la perte et de la dilapidation, comme cela a été le cas pour les actifs de l’Organisation de libération de la Palestine. Le Fonds a également constitué une ressource financière pour l’Autorité palestinienne à des moments critiques. De même, les activités du Fonds ont contribué à dynamiser l’économie palestinienne, à accroître le produit intérieur brut et à créer des milliers de nouveaux emplois. Les états financiers définitifs du Fonds pour l’année 2011 montrent que les capitaux propres ont atteint 747 millions de dollars américains, avec une légère baisse également par rapport à 2010, due à la distribution de bénéfices d’environ 45 millions de dollars au titre des années 2010 et 2011, outre l’impact de la crise financière dont souffre l’économie nationale et de la crise financière mondiale en ce qui concerne les bénéfices. Tandis que la valeur des actifs s’élève à 888 millions de dollars. Le Fonds a réalisé des bénéfices d’environ 33 millions de dollars américains après impôts en 2011, portant ainsi le total des bénéfices réalisés depuis la création du Fonds à 800 millions de dollars. Le Fonds a transféré 20 millions de dollars américains de ses bénéfices de l’année 2011 au Trésor de l’Autorité nationale palestinienne, ce qui porte le total des bénéfices distribués au Trésor de l’Autorité depuis la création du Fonds en 2003 jusqu’en 2011 à plus de 653 millions de dollars américains, soit 105 % de la valeur du capital libéré.
## Gestion du Fonds : -
Le règlement intérieur du Fonds stipule ce qui suit : le Fonds d’investissement palestinien fonctionne comme une société anonyme publique à responsabilité limitée, détenue par le peuple palestinien, et indépendante sur les plans financier et administratif. Il dispose d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale indépendants. Le Fonds gère un certain nombre de portefeuilles d’investissement et de sociétés spécialisées qui lui sont affiliés, lesquels investissent à leur tour dans un ensemble de projets vitaux.
En réalité, le Fonds est administré par un conseil d’administration composé de 11 membres depuis 2012, alors qu’ils étaient auparavant 7, ainsi que par une assemblée générale composée de 30 personnalités. Le conseil d’administration du Fonds est présidé par le Dr Mohammad Mustafa, qui occupe également le poste de directeur général ainsi que celui de conseiller économique du président Mahmoud Abbas. Le Dr Mustafa est proposé de temps à autre comme candidat à la présidence d’un gouvernement d’unité nationale dans l’hypothèse d’une réconciliation entre le Hamas et l’Autorité palestinienne.
## Réformes requises :-
Sans minimiser les réalisations du Fonds, davantage de réformes sont nécessaires, tant dans le mode de gestion que dans les domaines d’investissement :
• Le Dr Mohammad Mustafa cumule trois fonctions à la fois, ce qui jette un doute sur le niveau de transparence et de contrôle de la gestion des activités du Fonds, d’autant plus que le président du Fonds préside également les conseils d’administration d’un certain nombre de filiales appartenant au Fonds.
• De même, l’assemblée générale du Fonds comprend un certain nombre de personnes occupant des fonctions ministérielles au sein du gouvernement palestinien ou des fonctions au sein de l’Organisation de libération de la Palestine. En outre, certains membres du conseil d’administration et de l’assemblée générale sont propriétaires de grandes entreprises entretenant des relations de travail et de partenariat avec le Fonds d’investissement lui-même, ce qui crée une situation de conflit d’intérêts — ou de convergence d’intérêts — d’autant plus que le Fonds d’investissement opère dans les mêmes domaines que ces entreprises dont les propriétaires siègent au conseil d’administration du Fonds et à son assemblée générale.
• La méthodologie de nomination des membres de l’assemblée générale n’est pas claire. Bien que le Fonds d’investissement soit une société anonyme publique, les membres du conseil d’administration sont nommés par décrets présidentiels, ce qui requiert l’approbation du Conseil législatif pour leur adhésion. Cela accroît le degré d’ambiguïté quant au statut juridique du Fonds : s’agit-il d’une institution souveraine relevant de l’institution de la présidence, ou d’une société anonyme publique soumise au droit des sociétés en vigueur en Palestine ?
• Certains membres du conseil d’administration et de l’assemblée générale sont propriétaires de grandes entreprises bénéficiant de contrats monopolistiques dans les secteurs des télécommunications, de l’assurance, des banques, des travaux publics, de l’importation et de l’exportation. Il en ressort que le Fonds d’investissement palestinien renforce la situation de monopole que la société palestinienne accuse d’être l’une des causes principales de la pauvreté et du chômage. Cela indique aussi une situation de collusion entre pouvoir et richesse, situation qui a marqué les régimes autoritaires arabes et à laquelle le mouvement populaire a mis fin au cours des deux dernières années.
• Les investissements du Fonds se diversifient entre des secteurs économiques tels que la construction, le tourisme, les micro, petites et moyennes entreprises de crédit, les télécommunications, et autres. Il est à noter que le Fonds concentre une grande part de ses investissements dans le domaine de la construction, en particulier dans les nouveaux quartiers résidentiels de très haut standing. Certains voient dans ces investissements une tentative louable du Fonds d’investissement pour atténuer la crise du logement dans les territoires palestiniens face à l’empiètement de la colonisation israélienne sur les terres de Cisjordanie, tandis que d’autres considèrent que le Fonds d’investissement constitue une concurrence déloyale pour les entreprises du secteur privé, en particulier celles qui opèrent dans le domaine de la construction. De même, les projets de logement haut de gamme ne correspondent pas aux revenus moyens, qui constituent la catégorie dominante de la société palestinienne.
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